L’EXONÉRATION DU GAIN EN CAPITAL POUR LES PETITES ENTREPRISES

Par : Éric Faucher ( Septembre 2017 )
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Pour faire suite à l’article du mois de juillet sur la vente d’une entreprise, nous aborderons un côté plus technique de cette transaction soit l’exonération du gain en capital.

Tout d’abord, qu’est-ce que l’exonération du gain en capital ? En fait, il s’agit d’une déduction qui vient diminuer de façon importante l’impôt à payer sur le gain en capital provenant de la disposition de certains types de biens.  Deux types de biens y donnent droit : les actions admissibles de petite entreprise (AAPE), et les biens agricoles ou de pêche. 

Pour l’année 2017, le montant d’exonération pour les AAPE est établi à 835 716 $ et il est indexé chaque année selon l’inflation. De leur côté, les biens agricoles ou de pêche bénéficient d’un plafond fixe à 1 000 000 $ au maximum qui n’est pas indexé actuellement.

Pour mieux saisir l’importance de cette mesure fiscale, prenons l’exemple de la vente des actions d’une entreprise qui déclencherait un gain de 2 000 000 $. En se qualifiant à l’exonération de 835 716 $, l’imposition du gain en capital serait réduit d’autant. Comme un gain en capital est imposable à 50 %, l’impôt à payer sera calculé sur 582 142$ plutôt que 1 000 000 $, ce qui représente une économie considérable. 

ATTENTION !

Il est important de savoir qu’il y a trois critères primordiaux à respecter :

• Les actions constituent des actions d’une société privée sous contrôle canadien exploitant une petite entreprise (SEPE).

• Au cours des 24 mois précédant la disposition, les actions n’ont été la propriété de nul autre que le particulier ou une personne liée à ce dernier.

• Au cours de cette période de 24 mois, plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif étaient utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise exploitée activement au Canada et lors de la disposition des actions, cette proportion doit  être d’au moins 90 %.

Dans notre prochain article, nous expliquerons certaines stratégies et d’ici là contactez-nous pour discuter de la situation de votre entreprise.

Ce document contient des renseignements de nature générale seulement. Son but n’est pas de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement personnalisés, ni d’inciter le lecteur à acheter des titres. Éric Faucher est le seul responsable du contenu. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet ou sur toute autre question financière, veuillez communiquer avec Éric Faucher.

 

L’exonération du gain en capital pour les petites entreprises