LES EFFETS DU MARIAGE : LE PATRIMOINE FAMILIAL

Par : Katherine Laplante ( Juin 2016 )
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Dans cette chronique, nous aborderons la question de la constitution du patrimoine familial et de son partage, et ce, de façon globale. 

Tout d’abord, le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux, et ce, sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens. L’article 414 du Code civil du Québec (C.c.Q.) codifie ce principe.

Le patrimoine familial est donc constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire, soit les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui garnissent ou ornent et servent à l’usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite et les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le Régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents. 

Dans un autre ordre d’idée, lorsque la dissolution du mariage résulte du décès d’un des époux, les gains inscrits et les régimes de retraite, qui accordent au conjoint survivant le droit à des prestations de décès, sont alors exclus du patrimoine familial.

Également, sont exclus du patrimoine familial, les biens qu’un des époux a reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage. 

Au moment de la dissolution du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux ou entre l’époux survivant et les héritiers, selon le cas.  

De plus, la valeur nette du patrimoine familial est établie selon la valeur des biens qui le constituent et des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens dudit patrimoine. Les biens sont alors évalués à la valeur marchande et à la date du décès de l’époux ou à la date d’introduction de l’instance (divorce, séparation de corps…) ou à la date où les époux ont cessé de faire vie commune.

Pour en savoir davantage concernant le patrimoine familial, consultez un conseiller juridique !

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