LES CONJOINTS DE FAIT

Par : Katherine Plante, Avocate ( Février 2016 )
À LA UNE
AFFAIRES

Il est maintenant venu le temps d’aborder la question des droits et obligations des conjoints de fait afin de vous protéger en cas de rupture. 

Tout d’abord, qu’est-ce que des conjoints de fait ? Afin de mieux cerner les droits et obligations de ces derniers, nous devons répondre à cette question. 

Il s’agit de deux personnes qui choisissent de faire vie commune sans contracter de mariage ou d’union civile. Cette façon de vivre est connue sous le nom d’union de fait et les personnes visées sont, par conséquent, des conjoints de fait.

Poursuivons notre étude du thème des conjoints de fait en traitant des dispositions pertinentes au Code civil du Québec (C.c.Q.). D’emblée, nous devons souligner que le Code civil n’accorde pas les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait qu’aux personnes unies civilement ou par les liens du mariage. En effet, les conjoints de fait ont très peu de protection par le biais du Code civil comparativement aux personnes mariées ou unies civilement. Les dispositions relatives à la résidence familiale, au patrimoine familial, à l’obligation alimentaire pour les conjoints, à la prestation compensatoire et aux régimes matrimoniaux ne trouvent pas application pour les conjoints de fait, et ce, à quelques exceptions près. C’est pourquoi, il importe de faire un contrat de vie commune ou d’union de fait ou d’entente de rupture qui réglera les divers aspects de la vie du couple ou d’une éventuelle rupture. 

Certaines lois à caractère social ou fiscal reconnaissent les conjoints de fait au même titre que les gens mariés ou unis civilement, à certaines conditions. On peut penser à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) qui reconnaissent toutes des droits au conjoint de fait.

En cas de doute sur nos droits et obligations, mieux vaut consulter un professionnel du droit qui sera à même de nous informer et de rédiger un document qui respecte nos volontés et qui, de surcroît, protège notre famille !

 

Les conjoints de fait