LE MANDAT DE PROTECTION, UN DOCUMENT QUI PORTE BIEN SON NOM

Par : Sophie Dion ( Avril 2016 )
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Que vous le nommiez mandat en prévision de l’inaptitude, mandat d’inaptitude, procuration avec clause d’inaptitude ou mandat de protection, l’important est que vous possédiez le vôtre. À quoi sert ce document ? À éviter à vos proches bien des soucis et également à vous permettre de contrôler d’une certaine manière ce qu’il adviendra de vous et de vos biens dans l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même. 

Le mandat doit-il obligatoirement être reçu devant notaire ? La loi reconnaît deux types de mandats, celui fait devant témoins et celui reçu devant notaire. Lequel doit-on privilégier ? Sans hésitation, le mandat notarié en minute, d’une part, parce qu’il ne s’agit pas d’un formulaire préétabli, mais bien d’un document qui sera rédigé par votre notaire qui agira à titre de conseiller juridique en adaptant le document à votre réalité et en s’assurant que le tout réponde clairement à vos attentes, et d’autre part, parce que le document revêtira la forme notariée en minute, ce qui lui attribue une plus grande valeur juridique, et  également parce que votre document ne sera jamais égaré ni détruit. Il bénéficiera d’une inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires, permettant à vos proches de le retracer peu importe l’endroit où vous habiterez lors de la survenance de votre inaptitude.

Pourquoi faire un tel mandat ? Pour bénéficier de l’immense privilège que le législateur vous accorde en déterminant vous-même qui prendra soin de vous lorsque cela deviendra nécessaire et qui s’occupera de gérer votre patrimoine, faisant échec aux régimes de protection de base tels que la curatelle et la tutelle et limitant ainsi l’intervention du curateur public du Québec dans l’administration de vos actifs. Le mandat pourra également contenir vos volontés relativement aux soins de fin de vie que vous souhaitez recevoir, refus de réanimation, de recours à des appareils pour vous maintenir en vie, administration de médicaments permettant d’alléger vos souffrances, recours aux soins palliatifs, etc. 

Il pourra également prévoir une clause de tutelle pour vos enfants mineurs, une clause permettant à votre conjoint de demeurer dans votre résidence, d’avoir accès à vos revenus afin de maintenir le niveau de vie de votre famille. Il pourra inclure une clause de reddition de compte pour s’assurer qu’une tierce partie garde un œil avisé sur l’administration de vos biens. Bref, le mandat de protection est en quelque sorte un cadeau que le législateur a intégré au droit québécois, donnant aux citoyens la liberté de faire à l’avance des choix et de faire connaître leur volonté, alors qu’il ne sera plus possible pour eux de se faire entendre.

 

Le mandat de protection, un document qui porte bien son nom